Rapports
Projet de mémoire sur le droit d’auteur

Le 31 août 2009
Keith Banting, Président


L’Association canadienne de science politique et ses membres ont des inquiétudes au sujet de la loi sur le droit d’auteur en raison de son impact sur notre enseignement et nos activités de recherche et de son effet sur les débats publics qui sont essentiels pour la démocratie et la mise en place de bonnes politiques publiques. Toute nouvelle loi doit veiller à ce que nos universités et nos collèges et les citoyens canadiens en général puissent tirer parti de l’énorme potentiel offert par les nouvelles technologies électroniques eu égard à l’amélioration de nos capacités d’apprendre et de débattre – d’une manière efficace en cette période de restrictions économiques – des enjeux politiques et des problèmes de politiques publiques qui nous interpellent.

Les droits monopolistiques à l’égard d’un élément de savoir qui sont créés par la loi sur le droit d’auteur peuvent avoir son importance pour récompenser et reconnaître l’apport des personnes qui ont créé ce savoir, mais ils peuvent aussi être dommageables s’ils restreignent indûment la circulation des connaissances et l’accès des citoyens et des entreprises à ces connaissances. De nouvelles technologies électroniques offrent aux citoyens des moyens d’accéder au savoir et d’utiliser, de produire et d’échanger ces connaissances, mais on note aussi en parallèle l’émergence de vastes et puissants intérêts commerciaux dans ces nouvelles technologies et le savoir qui leur est associé. Bien que ces intérêts puissent souvent être une source d’innovation et d’efficacité, ils font aussi appel, faut-il s’en étonner, aux gouvernements pour affermir l’exclusivité de leurs droits sur le savoir qu’ils contrôlent ; à la limite, cela peut nuire à l’intérêt public pour ce qui est de la libre circulation du savoir et faire disparaître les avantages qu’apportent les nouvelles technologies.

Nous prions instamment le gouvernement du Canada d’actualiser les stipulations de la Loi sur le droit d’auteur au sujet de l’utilisation équitable afin que leurs effets positifs s’étendent à la production et à la diffusion des connaissances associées aux nouvelles technologies. L’utilisation des connaissances pour la recherche, l’étude personnelle, la critique, l’analyse et la diffusion des nouvelles devrait être interprétée d’une manière au moins aussi vaste que l’a fait la Cour suprême du Canada dans sa décision CCH v. le Barreau du Haut-Canada en 2004. En tant que personnes oeuvrant dans le monde de l’éducation et de la recherche, nous sommes alarmés par les propositions qui rendraient trop onéreuse ou illégale l’utilisation de nouvelles technologies en vue de permettre l’accès à des œuvres publiées, à travers les bibliothèques, à des élèves et à leurs professeurs à des fins de discussions, d’apprentissage et de recherche. La loi devrait promouvoir les avantages offerts par les nouvelles technologies pour ce qui est des prêts entre bibliothèques ou la mise en réserve d’ouvrages dans les bibliothèques pour les élèves. L’utilisation à des fins d’enseignement et de recherche d’œuvres qui ont accessibles au public sur Internet devrait être exemptée de restrictions quant au droit d’auteur. Les élèves et les professeurs ne devraient pas être menacés de dommages-intérêts légaux pour des activités qui devraient raisonnablement être considérées comme une utilisation équitable pour l’enseignement ou la recherche. La nouvelle loi ne devrait pas permettre que des technologies de gestion des droits numériques empêchent une utilisation équitable des œuvres publiées.

Les membres de notre association doivent pouvoir, dans le cadre de leur travail quotidien, tirer parti au maximum les nouvelles technologies de l’information. Étant donné les restrictions budgétaires actuelles, notamment la forte réduction des sommes disponibles pour l’achat de livres ou documents de recherche imprimés pour les bibliothèques, les moyens traditionnels de production et de diffusion des connaissances posent trop de problèmes. Les élèves et le public canadiens s’attendent en général à ce que nous, les professeurs et les chercheurs, utilisions au maximum les nouvelles technologies, menions à bien notre mission éducative en faisant appel à des méthodes novatrices, contribuions à régler les problèmes en matière de politiques publiques et nous attaquions aux défis politiques auxquels les Canadiens font face. Notre inquiétude va au-delà de nos rôles dans le monde de l’enseignement et de la recherche : les nouvelles technologies de l’information offrent un potentiel fantastique pour le rapprochement des Canadiens qui désirent discuter des enjeux canadiens et internationaux, pour la mise en place de solutions novatrices à ces questions et pour l’amélioration de notre mieux-être économique et social. Les nouvelles technologies de l’information peuvent toutefois entraver la circulation des connaissances et restreindre l’accès à ces connaissances si la loi confère à leur égard des droits trop exclusifs, favorisant ainsi à outrance les éditeurs, fournisseurs, créateurs et autres titulaires de droit d’auteur.

Nous saluons l’initiative de mener une vaste consultation sur les changements à apporter à la Loi sur le droit d’auteur et espérons que toute nouvelle loi tiendra compte des préoccupations des membres de notre association et d’autres personnes quant à l’interprétation de la notion d’utilisation équitable, qui devrait être la plus large possible de manière à inclure les nouvelles technologies de l’information.