Éthique de la recherche
Réponse de l’Association canadienne de science politique au sujet de la version préliminaire de la 2e édition de l’Énoncé de politique des trois Conseils sur l’éthique de la recherche (EPTC II)
23 mars 2009
Résumé
L’Association canadienne de science politique (ACSP) est en général très encouragée par les modifications incorporées dans la version préliminaire de la 2e édition de l’EPTC. Nous sommes heureux de voir l’inclusion d’un chapitre sur les méthodes qualitatives, une prise en compte accrue des circonstances particulières entourant la recherche sur les personnalités politiques et l’approche plus ouverte et nuancée quant à l’obtention d’un consentement éclairé. En tant que politologues et chercheurs en sciences humaines, nous avons toutefois plusieurs inquiétudes au sujet des modifications proposées ; nous nous préoccupons notamment du fait que les auteurs ne se sont pas penchés sur le problème de l’expansion graduelle du mandat des comités d’éthique de la recherche dans les institutions.
Les points forts de la version préliminaire de la 2e édition de l’EPTC
La version préliminaire de la 2e édition de l’EPTC inclut, par rapport à la version antérieure, plusieurs améliorations importantes que nous tenons à souligner ici.
• La principale amélioration a trait à l’inclusion du chapitre sur la recherche qualitative (chapitre 10), qui offre une compréhension beaucoup plus nuancée des particularités et des complexités du type de recherche qualitative qu’effectuent de nombreux spécialistes des sciences humaines.
• Le document révisé clarifie de manière efficace un grand nombre des problèmes entourant l’obtention du consentement (articles 3.6-3.8, 3.12 et 10.1) et fournit une approche beaucoup plus souple et appropriée de la complexité des travaux de recherche en sciences humaines.
• Les exigences particulières de la recherche sur les questions de politiques publiques sont également mieux prises en compte. La version préliminaire de la 2e édition de l’EPTC reconnaît mieux le fait que certains participants à la recherche occupent souvent un poste d’influence et ont une certaine responsabilité lorsqu’ils communiquent avec des chercheurs dans le cadre des fonctions qu’ils exercent (par ex., lignes 4837-4850, 1450-1458) et note l’importance sociale et démocratique de certaines conclusions de recherches axées sur une étude critique (par ex., lignes 330-341, 573-584, article 3.6).
• Le document comprend quelques références précieuses à la nécessité de se soumettre aux normes professionnelles de la discipline et de la profession (lignes 311-317 ; 317-322 ; 330-341 ;573-589 ; 4968-4969 ; 5091-5094). En tant qu’association professionnelle, nous appuyons fortement l’inclusion de ces références dans l’EPTC II puisqu’il s’agit là d’une manière efficace de tenir compte de la diversité des expériences et du savoir accumulé au sujet de l’éthique à travers les disciplines et les professions. Nous songerons sérieusement à élaborer de nouvelles directives quant aux normes de la discipline et de la profession, lesquelles seraient conçues pour servir de complément à l’EPTC II.
• Nous sommes heureux du fait que ce document reconnaît, au chapitre 9, les exigences et défis particuliers de la recherche sur les autochtones.
• Globalement, le document est grandement amélioré par l’inclusion d’exemples et de sections explicatives intitulées « Application » qui illustrent les principes de la politique.
• Il est vital que ces changements positifs ne soient pas atténués ou renversés dans la version finale de la politique qui suivra le processus de consultation.
Les faiblesses de l’EPTC II
La tendance vers une expansion graduelle du mandat des comités d’éthique de la recherche
Notre principale inquiétude au sujet de la version préliminaire de l’EPTC II tient au fait qu’elle ne prend pas en compte adéquatement la tendance des institutions à accorder un mandat de plus en plus vaste aux comités d’éthique de la recherche (CÉR), ce qui impose des contraintes excessives aux chercheurs en sciences humaines.
Les CÉR ont tendance à se soucier en priorité des risques qu’encourt le participant à la recherche. Cela signifie habituellement que les coûts des recherches abandonnées pour le chercheur, l’université et la société, ainsi que les coûts afférents à la gestion des protocoles et au respect des décisions et avis des CÉR pour les chercheurs et les universités, ont malheureusement tendance à être sous-estimés.
• Le chapitre 1, Le cadre éthique, ne tient pas assez compte de ce problème. Aucun des trois principes directeurs (la préoccupation pour le bien-être, le respect de l’autonomie et le respect de l’égalité morale de tous les êtres humains) ne reflète l’importance de mettre en balance l’atténuation des risques et la valeur sociale de la recherche. En outre, l’ancienne section du chapitre 1 intitulée « Les libertés et responsabilités des chercheurs », qui servait à procurer un certain équilibre par rapport à l’accent mis sur les risques du participant, a été supprimée. La discussion sur la proportionnalité (lignes 180-191) est utile, mais trop brève : elle n’occupe pas une place assez importante dans le texte et les CÉR en font fi trop facilement. De plus, dans ces onze lignes de texte, seulement deux expressions réfèrent vaguement aux coûts : « des obstacles ou des retards indus dans le processus de recherche » et « les obstacles inutiles ». Idéalement, la proportionnalité devrait figurer parmi les principes directeurs ou, à tout le moins, se voir accorder sa propre sous-section et les coûts afférents devraient être expliqués plus en détail.
• Le chapitre 6 sur la gouvernance omet de se pencher sur l’expansion graduelle de la mission accordée aux CÉR. Les universités sont tenues de financer les CÉR et, pour de bonnes raisons, leur capacité ou leur pouvoir d’interférer avec les décisions des CÉR est minime. Toutefois, cela entraîne le danger que les CÉR ne seront pas suffisamment imputables compte tenu de leur pouvoir. Comme l’application de l’EPTC varie nettement d’une institution à l’autre en ce moment, il est essentiel que des mécanismes raisonnables d’imputabilité soient mis en place. Or, les appels, dont la description du mécanisme est incluse dans l’EPTC II (article 6.19), sont censés être des « événements exceptionnellement rares » et les organismes à qui sont présentés ces appels regroupent des membres de CÉR. C’est donc dire que les mécanismes d’appel décrits au chapitre 6 on peu de chances de faire échec à l’expansion graduelle de la mission accordée aux CÉR. Pour corriger ce problème, le chapitre 6 devrait inclure une discussion là-dessus et un libellé qui incite les universités à établir des mécanismes d’imputabilité pour les types de coûts afférents décrits précédemment. Il pourrait s’agir, par exemple, d’évaluations des chercheurs semblables aux évaluations des étudiants, de mécanismes permettant aux chercheurs de déposer des plaintes auprès des universités au sujet du processus, de l’obligation de publier des rapports sur les plaintes soumises aux CÉR par les chercheurs ou du partage de données entre les universités afin de mesurer le ratio coûts-avantages des CÉR (comme le nombre estimatif d’heures que consacrent les CÉR et les chercheurs à l’éthique de la recherche en lien avec le nombre de protocoles et le volume de plaintes des participants aux recherches). De plus, un mécanisme d’appel plus satisfaisant devrait être décrit dans ce chapitre.
• Un facteur qui contribue à l’expansion graduelle de la mission accordée aux CÉR est le manque de clarté dans la distinction entre les fonctions éducatives et le pouvoir de réglementation des CÉR. Les CÉR sont une source précieuse de savoir sur l’éthique de la recherche et il est important pour eux qu’ils soient en mesure de partager leur savoir avec les chercheurs. Toutefois, comme les CÉR ont en ce moment le pouvoir pratiquement illimité de définir quels aspects de leurs communications avec les chercheurs constituent des conseils et quel aspect est une consigne obligatoire et comme la structure de la relation CÉR-chercheur signifie qu’il peut être difficile pour le chercheur de savoir si les communications qu’ils perçoivent comme des consignes obligatoires sont de fait envisagées par les CÉR ou dans l’esprit de l’EPTC comme étant obligatoires, il existe un risque inhérent que la frontière entre les conseils et les consignes glisse trop loin du côté obligatoire. Pour régler ce problème, il faudra ajouter, peut-être dans la section Application de l’article 6.13 (lignes 2631-2656), un texte dans lequel il est demandé aux CÉR de prendre soin de distinguer ce qui relève de leurs fonctions éducatives et ce qui relève du pouvoir qui leur est dévolu.
• Nous nous inquiétons également de la possibilité d’interprétations trop légalistes de l’EPTC par les comités d’éthique de la recherche. L’article 6.4, qui décrit les exigences quant à la composition des CÉR, stipule que « une personne au moins sera versée en droit, mais cette personne ne devra pas être le conseiller juridique de l’établissement ou son gestionnaire des risques ». Le sens du mot « droit » n’est pas clair ici ; est-ce que cela signifie que chaque CÉR devrait comprendre une personne ayant une formation en droit ou en études juridiques ? Cette exigence serait à la fois inutile et problématique pour les CÉR s’occupant de recherches en sciences humaines et elle aurait tendance à créer des CÉR qui seraient plus portés vers des interprétations légalistes et donc plus traditionnelles des directives au sujet de l’éthique de la recherche. Si cette exigence peut se concevoir pour les CÉR qui supervisent des recherches médicales, elle n’a pas sa raison d’être pour les CÉR qui s’occupent des recherches en sciences humaines.
Autres préoccupations
• Nous nous inquiétons de la nécessité apparente d’obtenir la permission des autorités en matière d’éthique de la recherche dans chaque pays lorsqu’il s’agit d’une recherche internationale (chapitre 8, surtout l’article 8.4). Cela alourdirait indûment le processus de recherche et découragerait les travaux impliquant des entrevues dans de multiples pays ou avec des organismes internationaux. Ce serait impossible et souvent déraisonnable d’avoir à obtenir la permission de gouvernements et/ou de CÉR dans plusieurs pays. L’exemption pour les recherches qui jettent « un regard critique sur une organisation ou une institution » (lignes 3588-3589) est importante et doit être conservée dans le texte final. De plus, les CÉR canadiens devraient être autorisés et encouragés à ne pas exiger une évaluation par des CÉR étrangers lorsqu’il s’agit d’une recherche à risque minimal sur des autorités législatives étrangères ou des organisations internationales. Cela devrait être ajouté à l’article 8.4.
• Nous nous inquiétons également de la nécessité de se conformer à l’exigence indiquée à la ligne 1568 (chapitre 4, L’intégration à la recherche), à savoir « le fait de ne pas maîtriser une langue ne devrait pas constituer un obstacle à la participation à une recherche ». Est-ce que cela veut dire qu’il faudra engager des traducteurs dans toutes les langues locales lorsqu’il s’agit d’une recherche internationale ? Ici encore, il s’agit d’une mesure irréaliste et d’un coût prohibitif.
En conclusion, nous sommes très heureux de voir que le processus de révision de l’EPTC tire à sa fin et nous accueillons favorablement un grand nombre des modifications introduites dans la version préliminaire de la 2e édition. Toutefois, nous prions instamment le Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche de prendre les mesures nécessaires pour restreindre la tendance vers l’expansion graduelle de la mission accordée aux CÉR afin de préserver un juste équilibre entre l’atténuation des risques et la promotion de la valeur sociale de la recherche.
La recherche avec les peuples autochtones
S’il est très pertinent que ce sujet d’une importance cruciale ait été inclus dans l’EPTC II, nous avons néanmoins quelques inquiétudes que nous aimerions porter à votre attention. Après avoir consulté quelques-uns de nos membres spécialisés dans ce domaine, nous croyons qu’il faudrait réfléchir davantage à certaines questions touchant à la recherche en sciences humaines avec les communautés autochtones. Un grand nombre des exemples donnés dans le chapitre 9 proviennent de la médecine ou des sciences naturelles. Certains des grands défis de la recherche en sciences humaines ne sont pas mentionnés et dépendront donc des décisions des CÉR.
• Tout en reconnaissant l’existence de méthodes de recherche non éthiques sur les communautés autochtones dans le passé, nous croyons qu’il est important de respecter la capacité des Premières nations de faire connaître leurs propres vues sur la recherche au sein de leurs communautés et que, surtout dans le cas de chercheurs non autochtones, il incombe au chercheur de recueillir des renseignements et des connaissances auprès des communautés autochtones.
• Il est également important de reconnaître que les communautés autochtones ne sont pas homogènes. L’ACSP craint qu’on laisse aux CÉR locaux le soin de rendre des décisions au sujet des demandes de chercheurs qui s’inquiètent d’avoir à obtenir le consentement des chefs officiels d’une communauté ou à communiquer leur recherche à ces chefs. Il faudrait poursuivre la réflexion sur la définition de ce qu’est une communauté dans ce document et sur la marche à suivre lorsqu’il y a des désaccords au sein des communautés autochtones au sujet du consentement.
• En outre, l’ACSP se demande comment les mandats au sujet des revendications territoriales, comme ceux qui sont mentionnés dans le document (c.-à-d. les accord de Nunavik et Nunatasiavut), pourraient avoir une incidence sur la recherche en science politique. D’après ce que nous comprenons, ces ententes impliquent l’obtention de l’approbation des recherches sur la gestion de l’environnement et de la faune. Nous estimons que le mandat relatif à ces ententes devrait être clairement précisé dans les directives.
• Qui plus est, l’ACSP estime qu’il est de la plus haute importance que les chercheurs autochtones et les chercheurs non autochtones travaillant sur des questions autochtones soient consultés directement au sujet de l’élaboration des directives sur l’éthique et le rôle des CÉR locaux en lien avec ces enjeux complexes. Ces consultations devraient prendre en considération les questions qui ont une incidence particulière sur les recherches en sciences humaines, plutôt que de se baser sur un modèle de recherche propre à la médecine ou aux sciences naturelles.
Ce document a été préparé par le comité d’éthique de la recherche de l’ACSP en collaboration avec le conseil d’administration de l’ACSP et des membres de l’ACSP. Le comité d’éthique de la recherche de l’ACSP est formé de Jacqueline Best (Université d’Ottawa), de Tony Porter (McMaster University) et de Miriam Smith (York University).
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