Loading CPSA Conference APP Loading depends on your connection speed!

img

Law and Public Policy

D07(c) - Workshop: The 50th anniversary of the Official Languages Act / Le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles III

Date: Jun 4 | Time: 03:15pm to 04:45pm | Location: SWING 308

Chair/Président/Présidente : François Charbonneau (Université d'Ottawa)

Discussant/Commentateur/Commentatrice : Linda Cardinal (Université d'Ottawa)

Scandale ! La partie VII de la Loi sur les langues officielles freine l’épanouissement et le développement du statut du français au Canada. Diagnostic et proposition de réforme: Mark Power (Juristes Power Law), Darius Bossé (Juristes Power Law)
Abstract: L’avenir de la francophonie canadienne à l’extérieur du Québec dépend notamment de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles fédérale. Sa partie VII en est une pierre angulaire ; elle codifie, depuis 1988, l’engagement solennel du gouvernement du Canada et de ses institutions de prendre des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’appuyer leur développement. À l’origine une promesse uniquement « déclaratoire », c’est avec beaucoup de fanfares que le Parlement la hissera, en 2005, au rang des engagements « justiciables » des tribunaux. Le Parlement a pourtant omis de confier la responsabilité de cette partie au Conseil du Trésor, préférant la laisser entre les mains du ministère du Patrimoine canadien. L’erreur s’avérera fatale. Seule une agence centrale ne saurait veiller à ce que les institutions fédérales fassent progresser le statut du français au palier fédéral. Les efforts du ministère du Patrimoine canadien de « susciter » et d’« encourager » la « coordination » de cet engagement sous le régime de la loi de 1988, aussi salutaires soient-ils, étaient (et demeurent) voués à l’échec. Au-delà de poser un diagnostic, la communication dissèque plusieurs des revendications de la francophonie canadienne depuis 1988, suggérant que le débat sur la « justiciabilité » de la partie VII éclipsait la véritable question, soit celle de la capacité de l’État d’exiger – et non seulement d’encourager – que soient prises des mesures positives pour favoriser et appuyer l’épanouissement et le développement du statut du français au Canada.


Mission Accomplished or Work in Progress?: Canada's Official Languages Act at 50: Michael MacMillan (Mount Saint Vincent University)
Abstract: As we approach the 50th anniversary of the passage of the Official Languages Act in Canada (OLA), the status and impact of that distinctive initiative is the subject of great interest among scholars of language policy and the management of ethno-linguistic conflict. Canada has been a leading nation in the management of linguistic tensions for decades, and for that reason Canadian experience is a notable reference point for other nations with similar issues. Its significant achievements and failures remain matters of dispute, partly because of disagreements about its actual goals. Crafted as a response to the perceived challenges to national unity, the OLA initially exacerbated that problem, though ultimately came to be broadly accepted. However, in the past last twenty years, there has been an erosion of the previous cross-party consensus on the character of national language policy, and demographic developments generating ever-growing linguistic and cultural diversity, which inspire debates about the future legitimacy and effectiveness of national language policy. In this paper, I shall argue that the national language policy has achieved some of its central goals though not to the degree to which its proponents aspired, and failed in some of its more ambitious elements. Nevertheless, its core elements have been entrenched in Canadian public life and will remain so for the foreseeable future, in significant measure because they have come to enjoy broad support in public opinion. However, there are distinct boundaries to that public support which must inform any attempt to redesign its central elements.


Une loi édentée? Justiciabilité de la Loi sur les langues officielles et mise en oeuvre non judiciaire: Pierre Foucher (University of Ottawa)
Abstract: Les frustrations sont nombreuses autour de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles du Canada. Lorsqu’elle a quitté la présidence de la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, Mme Marie-France Kenny a lancé que c’était la seule loi canadienne qu’on pouvait ne pas respecter en toute impunité. Ce dur constat remet en cause tant les mécanismes actuels de recours judiciaires relatifs à la loi, que son effectivité dans l’espace administratif. La présente communication entend donc réfléchir à cette grande difficulté de mise en œuvre d’une loi qualifiée pourtant de « quasi-constitutionnelle ». L’analyse portera sur deux aspects : d’abord, la justiciabilité intrinsèque, à savoir les recours judiciaires que la loi prévoit elle-même et ceux qu’elle permet par ailleurs. Une étude des divers mécanismes et des réparations octroyées par les tribunaux jusqu’à présent, tant pour cette loi que pour d’autres lois linguistiques au libellé semblable, montrera que le recours judiciaire est parfois structurellement mésadapté aux problèmes systémiques soulevés par leur mise en œuvre effective. Cela tient à la nature même des droits et obligations qu’elle consacre ainsi qu’à la résistance dans plusieurs milieux à l’objectif même de la loi. Cette incapacité judiciaire à assurer une mise en œuvre excellente de la loi n’est pas unique au monde des langues officielles, car elle touche un problèem plus vaste lié à l’effectivité des lois en général. La seconde partie examinera ce qu’on pourrait appeler la justiciabilité « extrinsèque », par laquelle nous entendrons autant les recours non judiciaires disponibles ainsi que leur raison d’ëtre et leur effectivité, et trois des mécanismes proposés pour renforcer la loi dans les diverses suggestions qui émanent des organismes de la société civile ainsi que des comités parlementaires ou du commissariat ces jours-ci : l’introduction d’un pouvoir accru pour le commissariat, la mise en place d’un tribunal administratif spécialisé et la contralisation de la mise en œuvre au sein d’une agence centrale comme le Conseil du trésor ou le Bureau du Conseil privé.